Dossiers législatifs

LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Dernière modification: 08 July 2014

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 3 octobre 2013

        • 1ère séance du 3 octobre 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 20 février 2014

          Sénat (2ème lecture)

          Retourner en haut de la page