Dossiers législatifs

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L1233-57-22, code du travail Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement. Décret n° 2015-1378 du 30/10/2015
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