Dossiers législatifs

LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

Dernière modification: 17 December 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 septembre 2013Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Lors des élections au Parlement européen de 2009, seulement 15 candidats présents sur les listes enregistrées en France étaient ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France. Cette faible présence résulterait notamment, selon la Commission européenne, des difficultés rencontrées par les intéressés pour déposer leur candidature. Ils devaient en effet obtenir de leur État d’origine une attestation certifiant qu’ils n’étaient pas déchus du droit d’éligibilité, ce qui soulevait deux sortes de difficultés : difficulté à identifier l’administration compétente, puis à obtenir l’attestation en temps utiles. La directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 a donc supprimé cette attestation de l’État d’origine. Le candidat déclare simplement à l’État dans lequel il se présente qu’il est éligible. Cette déclaration, remise en France au ministère de l’intérieur, est transmise à l’État d’origine qui peut l’infirmer. Si une éventuelle inéligibilité est identifiée avant le scrutin, la candidature est écartée. Si elle est connue postérieurement, alors que le candidat a été élu, il est mis fin au mandat. Afin d’adapter le calendrier électoral à ce nouveau dispositif, le présent projet de loi avance d’une semaine la période de dépôt des candidatures, qui seront désormais déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin. Ce nouveau dispositif de contrôle des inéligibilités étant issu d’une directive européenne, il sera applicable dans chacun des États membres de l’Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014 et facilitera, aussi, les candidatures des ressortissants français dans les autres États membres de l’Union européenne lorsque tous ces États auront transposé le texte dans leur ordre juridique interne.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 décembre 2013
  • Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 4 mars 2014(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2013

        • 2ème séance du 31 octobre 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er et 2, après l'art 2, art 3 à 7, après l'art 7, art 8, vote sur l'ensemble.

        Sénat (1ère lecture)

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