Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Dernière modification: 02 September 2013

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 août 2013Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna 28/08/2013 Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Cette ordonnance rend applicables dans ces territoires, avec les adaptations nécessaires, les nouvelles règles de droit relatives à la monnaie électronique, à la création et à la gestion des établissements de monnaie électronique, ainsi qu’à leur surveillance prudentielle, telles qu’issues, pour la métropole, de la loi du 28 janvier 2013.

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