Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317682L)

Exposé des motifs

Conformément à l'engagement du Président de la République de promouvoir une République exemplaire et de rénover la vie publique, le Gouvernement a présenté au conseil des ministres du 24 avril 2013 deux projets de lois relatifs à la transparence de la vie publique, dont un projet de loi organique. Ces textes réforment en profondeur l'approche de la prévention des conflits d'intérêts adoptée par notre pays pour ce qui concerne les principaux responsables publics et les parlementaires.

Le présent projet de loi organique vise à renforcer les obligations déontologiques des magistrats de l'ordre judiciaire en inscrivant dans leur texte statutaire une définition des conflits d'intérêts et une obligation d'avoir un entretien déontologique qui aura pour objet de prévenir les conflits d'intérêts.

L'article 1er ajoute un article 7-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ce nouvel article impose aux magistrats de l'ordre judiciaire de prévenir les situations de conflit d'intérêts et, si elles surviennent, d'y mettre fin. Il donne une définition du conflit d'intérêts qui est identique à celle prévue pour les principaux responsables publics, qui était inspirée de celles proposées par le rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique et celui de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

L'article 2 crée un article 7-2 dans la même ordonnance. Celui-ci instaure un entretien déontologique pour tous les magistrats du siège et du parquet ayant une activité juridictionnelle. Cet entretien aura lieu à l'occasion de leur installation dans de nouvelles fonctions. Il pourra être renouvelé à l'initiative de l'une ou l'autre des personnes y participant. L'article 2 du projet de loi précise également quelles sont les autorités chargées de procéder à cet entretien.

L'article 3 insère dans la même ordonnance un article 7-3, qui prévoit l'obligation pour le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, pour le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour et pour les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours de déclarer leur situation patrimoniale à une commission ad hoc, à leur prise de fonctions et à l'issue de celles-ci. La commission appréciera la variation du patrimoine sur la période et, dans le cas où elle constatera des évolutions pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle pourra transmettre le dossier à l'administration fiscale.

L'article 4 fixe dans un nouvel article 7-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 la composition de la commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l'ordre judiciaire Elle sera présidée par un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.

L'article 5 précise les conditions dans lesquelles la réforme entre en vigueur.

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