Dossiers législatifs

Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317682L)

Projet de loi organique

NOR : JUSX1317682L

Article 1er

Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts.

« Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions. »

Article 2

Après l'article 7-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :

« Art. 7-2. - A l'occasion de leur installation dans leurs fonctions, les magistrats ont un entretien déontologique. Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts.

« Cet entretien déontologique peut être renouvelé à l'initiative de l'intéressé ou à la demande des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas.

« Il se déroule, pour les magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux de première instance avec le premier président de la cour à laquelle ils sont affectés ou le procureur général près cette cour, ou avec le président du tribunal auquel ils sont affectés ou le procureur près ce tribunal.

« Pour les présidents de tribunaux de première instance et les procureurs de la République près ces tribunaux, l'entretien se déroule respectivement avec le premier président de la cour à laquelle ils sont affectés, ou le procureur général près cette cour.

« Pour les magistrats du siège et du parquet nommés à la Cour de cassation et les personnes visées à l'article 40-1, cet entretien se déroule avec le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour. »

Article 3

Après l'article 7-2 de la même ordonnance, il est inséré un article 7-3 ainsi rédigé :

« Art 7-3. - Le premier président et les présidents de chambre de la Cour de cassation, le procureur général et les premiers avocats généraux près cette Cour ainsi que les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours déclarent leur situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur installation dans leurs fonctions à la commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l'ordre judiciaire.

« Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les personnes mentionnées au premier alinéa transmettent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la commission.

« Celle-ci apprécie la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé entre la déclaration effectuée au moment de l'installation et celle transmise après la cessation des fonctions.

« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observation ou lorsqu'elles sont justifiées, la commission en donne acte à l'intéressé.

« Dans le cas où la commission, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications satisfaisantes, elle transmet le dossier de l'intéressé à l'administration fiscale.

« La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du magistrat, ni communicable aux tiers.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le modèle et le contenu de la déclaration, et ses modalités de dépôt et de conservation.

Article 4

Après l'article 7-3 de la même ordonnance il est inséré un article 7-4 ainsi rédigé :

« Art. 7-4. - La commission de recueil des déclarations de patrimoine des magistrats de l'ordre judiciaire visée à l'article 7-3 est présidée par un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, ou son suppléant magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, élus par l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation.

« Elle comprend en outre :

« - un conseiller d'Etat ou son suppléant, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

« - un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, élus par la chambre du conseil de cette cour ;

« - deux personnalités qualifiées et un suppléant, nommés par décret.

« Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une fois.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »

Article 5

I. - Dans l'année qui suit la date de la publication de la présente loi, les magistrats en fonction à cette date ont un entretien déontologique dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

II. - Dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 3, les magistrats mentionnés à cet article établissent une déclaration patrimoniale selon les modalités prévues par le même article.

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