Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L)

Exposé des motifs

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a prévu, dans toutes les informations judiciaires, et pour les principaux actes de l'instruction, le remplacement du juge d'instruction par un collège de l'instruction composé de trois juges. Son entrée en vigueur a été reportée à deux reprises en raison du projet de suppression des juges d'instruction et du manque de moyens humains nécessaires à sa mise en œuvre. La loi de finances du 31 décembre 2010 a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

L'instauration d'une collégialité de l'instruction avait auparavant été votée à trois reprises, en 1985, 1987 et 1993, mais toutes ces réformes ont été abrogées pour les mêmes raisons d'un manque de moyens suffisants.

Les dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 soulèvent d'importantes difficultés. Leur caractère systématique et obligatoire exigeait la création de plus de trois cents postes de juges d'instruction. Elles impliquaient la disparition totale de l'instruction dans les soixante-douze tribunaux de grande instance ne comportant pas un pôle de l'instruction, éloignant ainsi les juges de leurs justiciables. De plus, cette collégialité pleine et entière ne se retrouve dans aucun autre pays.

Pourtant il n'est pas envisageable de renoncer à la collégialité de l'instruction. Il s'agit d'un renforcement des droits des justiciables et d'une approche contradictoire de l'instruction. Elle constitue une garantie des droits de la défense.

Partant de ce constat, le présent projet de loi institue une collégialité de l'instruction qui n'interviendra qu'à la demande des parties ou des magistrats, lorsque ces derniers l'estimeront nécessaire, et qui ne portera que sur les phases de l'instruction justifiant effectivement qu'une décision soit prise par un collège de trois juges. Cette collégialité viendra le cas échéant renforcer la cosaisine.

L'article 1er du projet de loi modifie l'intitulé et les premiers articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale consacré au juge d'instruction, afin de permettre l'institution de la collégialité, dont il est désormais fait mention dans l'intitulé du chapitre.

Il modifie notamment l'article 49 du code de procédure pénale, qui précise que le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, afin d'une part de rappeler que cette mission s'exerce, le cas échéant, avec le concours d'un ou plusieurs juges cosaisis, et, d'autre part, d'indiquer que désormais cette mission s'exercera également, le cas échéant, avec le concours du collège de l'instruction.

Cet article 1er modifie également l'article 52-1 de ce code, afin, comme le faisait la loi de 2007, et comme le souhaitent les praticiens, de ne pas maintenir l'existence d'un juge d'instruction isolé dans des juridictions infra-pôle. Les juges d'instruction seront ainsi regroupés au sein de certains tribunaux de grande instance, dans les pôles de l'instruction. Il sera en revanche possible de créer un nombre plus important de pôles de l'instruction, lorsque ceux-ci seront justifiés par l'activité de la juridiction

L'article 2 du projet de loi complète le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale par une section relative à la collégialité de l'instruction, comportant les nouveaux articles 52-2 à 52-6.

1° Saisine, composition et fonctionnement du collège de l'instruction

En application du nouvel article 52-2 du code de procédure pénale, le collège de l'instruction sera saisi soit à l'initiative du juge d'instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande des parties.

Cette saisine devra intervenir pour chacune des décisions pour lesquelles la compétence de la collégialité sera sollicitée, elle ne vaudra pas pour l'intégralité de l'instruction.

Selon l'article 52-3, le collège de l'instruction sera composé de trois juges d'instruction, dont le juge saisi de l'information, qui sera le président du collège. Les deux autres juges seront désignés par le président du tribunal de grande instance, le cas échéant par ordonnance de roulement. Si l'information a fait l'objet d'une cosaisine, le ou les juges cosaisis feront logiquement partie du collège de l'instruction.

Dans les hypothèses exceptionnelles où il n'y aurait pas suffisamment de juges d'instruction dans le tribunal pour composer le collège, l'un des juges du collège pourra être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal de grande instance du ressort.

Les décisions du collège seront prises par ordonnance motivée (article 52-5). Bien évidemment, comme cela est déjà prévu pour le juge d'instruction, les juges du collège de l'instruction ne pourront, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu'ils ont connues en cette qualité (article 56-6).

2° Rôle du collège de l'instruction

Le collège de l'instruction sera compétent, en application de l'article 52-4, pour rendre les ordonnances suivantes :

  • ordonnance statuant sur la demande d'une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté ; cette demande, qui n'est actuellement possible qu'au plus tôt six mois après la mise en examen pourra par ailleurs être faite dans les dix jours de celle-ci ;
  • ordonnance statuant sur les demandes d'acte ou d'expertise ;
  • ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l'information ;
  • ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l'avis de fin d'information ;
  • ordonnance de règlement de l'information.

Ainsi, tous les actes essentiels de l'instruction pourront, si cela apparaît nécessaire, faire l'objet d'une décision collégiale.

L'article 3 du projet de loi procède à un certain nombre de coordinations dans le code de procédure pénale justifiées par l'institution de la collégialité de l'instruction et la suppression de l'instruction dans les juridictions infra-pôles.

Il modifie notamment l'article 80-1-1 de ce code pour permettre à une personne qui vient d'être mise en examen de demander immédiatement son placement sous le statut de témoin assisté, comme indiqué précédemment.

Il modifie l'article 84 de ce code relatif au remplacement du juge d'instruction en cas d'empêchement, pour que ses dispositions s'appliquent également en cas d'empêchement d'un juge du collège.

Il prévoit la notification des ordonnances du collège de l'instruction (article 183 du code).

Il prévoit que ces ordonnances pourront faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction (article 186-4 du code).

Par coordination également, l'article 4 abroge les dispositions de la loi du 5 mars 2007 susmentionnée relatives à la collégialité de l'instruction.

Son article 5 prévoit son application sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.

L'article 6 diffère au 1er septembre 2014 l'entrée en vigueur des dispositions de la loi (à l'exception de celles de l'article 4 abrogeant les dispositions de la loi de 2007, cette abrogation devant en effet intervenir avant le 1er janvier 2014).

Le présent projet de loi met ainsi en place, d'une façon progressive, cohérente, réaliste et équilibrée, une collégialité de l'instruction qui permettra à l'institution judiciaire de traiter les affaires pénales les plus graves et les plus complexes d'une manière tout à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits de la défense et de la présomption d'innocence, afin d'atteindre pleinement l'objectif de l'information préparatoire, que rappelle le premier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale, et qui est, en instruisant à charge et à décharge, de parvenir à la manifestation de la vérité.

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