Dossiers législatifs

Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L)

Projet de loi

NOR : JUSX1312498L

Article 1er

I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par les mots : « et de la collégialité de l'instruction ».

II. - Avant l'article 49 du même code, il est inséré la division suivante : « Section 1 : Du juge d'instruction ».

III. - Le premier alinéa de l'article 49 du même code est complété par les mots suivants : « avec, le cas échéant, le concours d'un ou plusieurs juges cosaisis ou du collège de l'instruction. »

IV. - L'article 52-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans certains tribunaux de grande instance » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 2

Dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code, après la section 1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Du collège de l'instruction

« Art. 52-2. - Le collège de l'instruction est chargé, lorsqu'il est saisi soit à l'initiative du juge d'instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande d'une partie déposée selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de prendre une des ordonnances mentionnées à l'article 52-4.

« Art. 52-3. - Le collège de l'instruction est composé de trois juges d'instruction, dont le juge saisi de l'information, président.

« Les deux autres juges sont désignés par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut établir à cette fin une ordonnance de roulement.

« Lorsque l'information fait l'objet d'une cosaisine, le ou les juges cosaisis font partie du collège de l'instruction. Si plus de trois juges ont été désignés dans le cadre de la cosaisine, l'ordre de leur désignation détermine leur appartenance au collège, sauf décision contraire du président du tribunal de grande instance.

« Lorsque, dans un tribunal de grande instance, le nombre de juges d'instruction ne suffit pas pour composer le collège, l'un des membres du collège peut être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal.

« Les membres du collège de l'instruction sont désignés lors de la saisine de celui-ci ; cette désignation vaut également pour les autres saisines qui peuvent intervenir dans le cadre de la même information.

« Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

« Art. 52-4. - Lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues à l'article 52-2, le collège de l'instruction est compétent pour prendre une des ordonnances suivantes :

« 1° Ordonnance statuant sur la demande d'une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté en application de l'article 80-1-1 ;

« 2° Ordonnance statuant sur une demande d'acte déposée en application des articles 81, 82-1, 82-2 et 167 ;

« 3° Ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l'information, en application de l'article 175-1 ;

« 4° Ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l'avis de fin d'information en application du quatrième alinéa de l'article 175 ;

« 5° Ordonnance procédant au règlement de l'information en application des articles 176 à 183 ; la demande tendant à la saisine du collège doit alors intervenir dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 175.

« Art. 52-5. - Les décisions du collège de l'instruction prévues par l'article 52-4 sont prises par ordonnance motivée signée par le président du collège et mentionnant le nom des deux autres juges faisant partie du collège.

« Art. 52-6. - Les juges du collège de l'instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu'ils ont connues en cette qualité. »

Article 3

I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est remplacé par les mots : « Du juge d'instruction et de la collégialité de l'instruction : juridiction d'instruction du premier degré ».

II. - Au premier alinéa du II de l'article 80 du même code, les mots : « En matière criminelle, ainsi que lorsqu'il requiert une cosaisine, » sont supprimés.

III. - L'article 80-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article, les mots : « à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et » sont remplacés par les mots : « dans les dix jours qui suivent la mise en examen, puis à l'issue d'un délai de six mois après celle-ci, puis » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Faute par le juge d'instruction d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 186-1. »

IV. - L'article 83-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « et de cette dernière » sont supprimés.

V. - Au troisième alinéa de l'article 84 du même code, après les mots : « du juge chargé de l'information », sont insérés les mots : « ou d'un juge membre du collège de l'instruction » et les mots : « d'instruction » sont supprimés.

VI. - Le dernier alinéa de l'article 118 du même code est supprimé.

VII. - L'article 183 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ordonnances rendues par le collège de l'instruction en application de l'article 52-5 sont notifiées conformément aux dispositions du présent article. »

VIII. - L'intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est remplacé par les mots : « De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du collège de l'instruction ou du juge des libertés et de la détention ».

IX. - Après l'article 186-3 du même code, il est inséré un article 186-4 ainsi rédigé :

« Art. 186-4. - Les dispositions des articles 186 à 186-3 s'appliquent aux appels formés contre les ordonnances rendues par le collège de l'instruction. »

Article 4

I. - Les articles 1er à 5 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

II. - Les II et III de l'article 30 de la même loi sont supprimés.

Article 5

I. - La présente loi est applicable sur tout le territoire de la République, sous les réserves prévues au II.

II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article 804, les mots : « des articles 52-1, 83-1, 83-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 52-1 à 52-6, 83-1, 83-2, du dernier alinéa de l'article 183, de l'article 186-4 » ;

2° L'article 905-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 905-1. - Les articles 52-1 à 52-6, 83-1, 83-2, le dernier alinéa de l'article 183 et l'article 186-4 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon. »

III. - Au premier alinéa de l'article 805 du même code, les mots : « Les termes : "pôle de l'instruction" et "collège de l'instruction" sont remplacés par les termes : "juge d'instruction" et » sont supprimés.

Article 6

I. - Les articles 1er à 3 et 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

II. - A cette date, les informations en cours dans les tribunaux de grande instance ne comprenant pas de pôle de l'instruction sont transférées aux pôles de l'instruction territorialement compétents.

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