Dossiers législatifs

LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998

Dernière modification: 24 March 2017

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2005Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi d’application du protocole additionnel à l’accord entre la France, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties en France. La France a souscrit le 22 septembre 1998 un protocole additionnel à l’accord de garanties conclu par elle avec la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) entré en vigueur le 30 avril 2004. Le dispositif du protocole additionnel complète les mesures de l’accord de garanties fondé sur la vérification par l’AIEA de la comptabilité des matières nucléaires déclarées. Il permet à l’AIEA de renforcer ses moyens de contrôle et de détection d’activités nucléaires clandestines qui seraient menées par des États non dotés de l’arme nucléaire, au sens du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. En signant ce protocole, la France participe pleinement au processus de renforcement du régime des « garanties » de non-prolifération mis en place par l’AIEA et œuvre pour l’universalisation de ce traité qui deviendra la norme internationale en termes d’engagement de non-prolifération. Elle s’est engagée à fournir une large gamme d’informations supplémentaires portant sur les activités de coopération menées avec les États non dotés de l’arme nucléaire concernant tous les aspects du cycle du combustible et à accorder un droit d’accès plus étendu aux inspecteurs de l’AIEA pour s’assurer de l’exhaustivité des déclarations françaises et recueillir, par recoupement, d’éventuels indices d’activités nucléaires clandestines menées dans un État non doté d’armes nucléaires. Le projet de loi permet l’application de l’ensemble des dispositions du protocole additionnel qui fait peser de nouvelles obligations sur les opérateurs du secteur nucléaire, notamment en matière de déclarations. Il organise et encadre également le déroulement des vérifications internationales en France afin de protéger les informations sensibles du point de vue des intérêts de l’État et de ceux des opérateurs. Il renforce enfin l’efficacité du protocole en prévoyant des sanctions pénales en cas de défaut de déclaration des renseignements exigés par la loi ou de refus opposé par un opérateur à une vérification internationale de l’AIEA autorisée par le juge national.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juillet 2013
  • Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

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