Dossiers législatifs

LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

Dernière modification: 18 November 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juillet 2013Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et un projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Cette réforme met en oeuvre les trois objectifs retenus par le Xème comité des signataires de l’Accord de Nouméa, qui s’est réuni à Paris le jeudi 6 décembre 2012 sous la présidence du Premier ministre. Le premier objectif est de permettre à la Nouvelle-Calédonie de se doter d’autorités administratives indépendantes locales, qui disposent des mêmes prérogatives que leurs homologues nationales. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie pourra désormais créer, par loi du pays, des autorités administratives indépendantes aux fins d’exercer des missions de régulation dans un domaine relevant de ses compétences. Le deuxième objectif vise à conférer au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie un pouvoir de police administrative en matière de circulation aérienne et maritime, ainsi que de sécurité civile. Quant au troisième objectif, il est que l’Etat assure un véritable accompagnement des autorités calédoniennes dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités. Il ressort, en effet, des échanges avec les partenaires calédoniens que le périmètre de certains domaines transférés doit davantage être précisé et que des instruments de gouvernance modernes doivent être confiés aux institutions du territoire pour leur permettre de mettre en oeuvre ces compétences.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 octobre 2013
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2013: discussion générale commune avec le projet de loi organique portant actualisation de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 3, art additionnels, vote sur l'ensemble.

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2013

        • 1ère séance du 2 octobre 2013: présentation et discussion générale commune avec le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, après l’art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis.
        • 2ème séance du 2 octobre 2013: discussion des articles (suite) : après l’art 7 bis, art 8 à 10, après l’art 10, art 11, art 12, art 13 à 15, après l’art 15, explications et vote sur l’ensemble.

        Sénat (Lecture texte CMP)

        • Compte rendu intégral de la séance du 17 octobre 2013: discussion générale commune au présent projet de loi et au projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, vote sur le texte de la commision mixte paritaire.

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 31 octobre 2013

          • 2ème séance du 31 octobre 2013: présentation et discussion générale communes avec le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, texte de la CMP, vote sur l'ensemble.
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