Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 21 June 2013

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juin 2013Droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna 19/06/2013 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance tire les conséquences de l’évolution, initiée depuis l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, qui permet à la Nouvelle-Calédonie d’acquérir de manière progressive et irréversible les compétences d’un Etat souverain. En vertu de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, un certain nombre de compétences parmi lesquelles figurent « le droit civil, les règles concernant l’état civil et le droit commercial » seront transférées à ce territoire dans les conditions fixées par une loi de pays. L’ordonnance procède ainsi aux adaptations et extensions nécessaires à ce transfert, prévu le 1er juillet prochain. Elle étend et actualise diverses dispositions du code civil, du code de la construction et de l’habitation ou encore du droit de la copropriété (par exemple, distances de plantation, publicité foncière, vente d’immeubles à construire).
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