Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (DEVT1309976L)

Exposé des motifs

La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de sa publication, les dispositions législatives nécessaires à la transposition en métropole et outre-mer de la directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.

L'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes, publiée au Journal officiel de la République française du 15 février 2013, insère dans la partie législative du code des transports les dispositions régissant la transmission et la communication par voie électronique des renseignements qui doivent être produits au titre des formalités prévues par la directive. Elle assure à ce titre la mise en place d'un guichet unique dématérialisé.

Conformément au II de l'article 7 de la loi du 22 février 2012, le projet de loi ratifiant cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit d'ici le 14 août 2013.

L'article unique du projet de loi procède à cette ratification, sans apporter de modification à l'ordonnance.

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