Dossiers législatifs

LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Dernière modification: 02 July 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 mai 2013La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction. Répondre à la crise du logement en construisant plus et mieux, tout en préservant les espaces naturels et agricoles : telle est l’ambition portée par la réforme de l’urbanisme et de l’aménagement et la politique en faveur du logement menées par le Gouvernement. Les concertations organisées pour préparer le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement, actuellement en cours d’élaboration, ont mis en évidence un certain nombre de freins à l’aboutissement des projets de construction de logements. Comme l’a annoncé le Président de la République le 21 mars 2013, le Gouvernement va demander au Parlement de l’autoriser à recourir à des ordonnances pour lever rapidement ces obstacles, tout en luttant contre l’étalement urbain. Ces ordonnances, qui seront prises dans les prochains mois, permettront de : •mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement ; •accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ; •réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs ; •encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ; •créer un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ; •augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ; •supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) afin de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier ; •faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. En plus de ces dispositions d’urgence, d’autres mesures, qui nécessitent une concertation plus longue, seront présentées dans le projet de loi relatif à l’urbanisme et au logement qui sera délibéré en conseil des ministres à l’été 2013. Cette réforme plus large permettra d’amorcer la transition écologique des territoires, en réconciliant développement de l’offre de logements et soutenabilité écologique, dynamique économique et préservation de la biodiversité.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 mai 2013
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 20 juin 2013

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 21 mai 2013

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 20 juin 2013

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