Dossiers législatifs

Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L)

Exposé des motifs

Le 5 octobre 2012, devant les Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, le Président de la République, parlant des collectivités territoriales, affirmait : « Nous avons besoin d'acteurs qui soient reconnus, qui soient respectés et en même temps qui soient responsables ». Il ajoutait : « La démocratie locale, c'est d'abord une exigence de citoyenneté mais c'est aussi un levier de croissance ».

Tel est le sens de la réforme de la décentralisation et de l'action publique engagée par le Gouvernement, qui vise à retrouver l'esprit du processus de décentralisation initié en 1982 sous l'impulsion du Président François Mitterrand, de son Premier ministre Pierre Mauroy et du ministre de l'intérieur, Gaston Defferre.

Cette démarche diffère des initiatives portées par les précédents gouvernements : ce n'est ni principalement un texte de transfert de compétences de l'Etat aux collectivités, à la différence de la loi du 13 août 2004, ni une tentative de spécialisation uniforme des compétences des collectivités territoriales, telle que prévue par la loi du 16 décembre 2010. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences.

Cette politique doit s'appuyer sur une compréhension des enjeux auxquels notre pays est confronté, afin de proposer une meilleure articulation des objectifs et des moyens des acteurs publics locaux entre eux et avec l'Etat, au bénéfice de nos concitoyens.

La France traverse en effet des circonstances exceptionnelles. Elle connaît depuis plusieurs années une grave crise économique, sociale et politique, qui se manifeste notamment par la difficulté à accompagner nos territoires et leurs élus locaux dans la transformation de leurs innovations en croissance économique de long terme et à préserver la cohésion sociale de notre République.


Les modalités actuelles de l'intervention publique n'ont pas pu répondre à ces défis. Les réformes mises en œuvre ces dernières années n'ont pas su repenser globalement les enjeux de l'intervention publique sur notre territoire : alors que les contraintes budgétaires sont devenues plus fortes, les modalités de l'intervention publique, notamment l'articulation entre l'Etat et les politiques locales, n'ont pas évolué. Un sentiment de défiance s'est ainsi installé entre les citoyens et leurs élus, mais aussi entre les élus locaux et l'Etat.

Notre pays a plus que jamais besoin d'une action publique efficace pour améliorer la compétitivité de ses entreprises, renforcer les solidarités entre ses territoires, ses générations.

A partir de l'ensemble de ses territoires et de ses métropoles, il doit faire émerger une nouvelle croissance économique par un soutien local aux entreprises et à leur créativité, mais aussi renforcer la cohésion nationale et l'accès aux services publics dans des territoires fragilisés par la crise, en luttant contre le sentiment de relégation d'un nombre grandissant de nos concitoyens.

Il s'agit également de participer à l'effort de redressement des finances publiques pour assurer notre souveraineté budgétaire et disposer des marges de manœuvre nécessaires au financement des politiques publiques.

Dans ce contexte, le Président de la République a posé quatre principes pour assurer une meilleure coordination des politiques nationales et locales, tout en permettant les adaptations de compétences au fur et à mesure des évolutions de notre société, sans nécessairement devoir voter de nouveaux transferts de compétences : la clarté entre l'Etat et les collectivités territoriales et entre les collectivités elles-mêmes dans l'exercice de leurs compétences respectives ; la confiance, pour restaurer le dialogue entre les partenaires de l'actions publique ; la cohérence, pour conforter la logique des blocs de compétences ; la démocratie, pour favoriser un meilleur contrôle du citoyen en développant la participation et l'évaluation.

Sur ces bases, le Gouvernement propose au Parlement d'identifier clairement les échelons pertinents de l'action publique afin d'accroître la performance de l'ensemble des collectivités publiques, participant ainsi à la réalisation d'objectifs partagés déterminants pour l'avenir de notre pays, tels que le rétablissement de sa compétitivité, condition essentielle du retour de la croissance, et le développement des solidarités.

A cette fin, aux côtés des transferts qui visent à parfaire les blocs de compétences, de nouvelles dispositions sont proposées, qui permettront de clarifier les compétences entre collectivités, notamment par l'établissement de chef de file par catégories de compétences, d'ajuster leur répartition aux réalités des territoires au sein des conférences territoriales de l'action publique, enfin d'optimiser leur efficience par le pacte de gouvernance territoriale.

L'engagement des citoyens constitue un des trois piliers fondamentaux de la République aux côtés d'un Etat fort et de collectivités territoriales reconnues. C'est pourquoi la réforme soumise à la représentation nationale s'attache également à favoriser cet engagement, en ouvrant la voie à une nouvelle conception de l'action publique, plus transparente et plus confiante envers les citoyens.

Cette réforme s'organise en trois projets de loi :

- de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

- de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires,

- de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.

Le présent projet de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires comprend quatre titres.

Le titre Ier a trait aux conditions de la croissance économique.

Le chapitre Ier est consacré aux compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique.

Il accroît la décentralisation du soutien au développement économique au profit des régions et des métropoles. Le renforcement de la compétitivité de notre économie nécessite de s'appuyer sur les territoires comme acteurs majeurs de soutien au développement de nos entreprises. Dans ce cadre, la région constitue l'échelon de référence notamment en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont un facteur décisif pour notre croissance économique. Elle a tout particulièrement vocation à accompagner la croissance de ces entreprises, à renforcer leur capacité à innover et à exporter.

L'article 1er prévoit l'adoption par la région, dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional, d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Ce schéma définit les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises.

Il prend en compte en outre la stratégie arrêtée sur leur territoire par les métropoles.

La région sera confortée dans son rôle de chef de file en matière de développement économique. Les actes des autres collectivités et groupements (hors métropoles) en matière de développement économique devront être compatibles avec le contenu du schéma régional.

Le 3° du I modifie la date de remise par les régions des rapports relatifs aux aides et régimes d'aides mis en œuvre sur leurs territoires au cours de l'année civile afin de permettre à l'Etat de remplir ses obligations au regard du droit communautaire dans le respect du délai imposé par la Commission européenne (30 juin).

Au II, le rôle des régions et des métropoles dans le pilotage des pôles de compétitivité est renforcé.

Les III et IV prévoient que les stratégies des chambres de commerce et d'industrie de région (article L. 711-8 du code de commerce) et des chambres de métiers et de l'artisanat (article 5-5 du code de l'artisanat) prennent en compte le schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par la région.


Enfin, le V vise à renforcer la représentation des conseils régionaux au sein du conseil d'administration d'UBIFrance.

L'article 2 est relatif aux règles applicables en matière d'octroi des aides aux entreprises. Il organise une clarification des règles existantes et renforce le rôle des régions, tout en permettant aux autres niveaux de collectivités d'intervenir soit dans des cas spécifiquement prévus par la loi, soit avec l'accord de la région.

En particulier :

- le 1° renforce la législation actuelle qui prévoit que, pour les aides aux entreprises relevant d'une compétence exclusive de la région, les autres collectivités peuvent intervenir par convention avec la région. Il précise que la région peut déléguer sa compétence. La possibilité pour les collectivités territoriales autres que la région de mettre en œuvre une aide ou leurs propres régimes d'aides sans l'accord de la région mais avec l'accord du préfet, est supprimée (6° de l'article).

Par ailleurs, la région dispose dorénavant d'une compétence de plein droit pour accorder des aides à des entreprises en difficulté, dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence. Les autres collectivités territoriales ne pourront intervenir que dans le cadre d'une convention passée avec la région ou la métropole.

Toutefois, sans préjudice des compétences de la région, les métropoles pourront, dans leur périmètre, élaborer leurs propres régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises, y compris les entreprises en difficulté.

- par dérogation au 1°, le 2° confirme la pleine compétence des communes et, en cas de transfert, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise. En outre, la compétence des communes et des EPCI à fiscalité propre dans ces domaines devient exclusive.

- le 3° limite aux seules régions et métropoles la compétence de plein droit pour soutenir des organismes de participation à la création ou à la reprise d'entreprises. Les autres collectivités ne peuvent intervenir que dans le cadre d'une convention passée avec la région.

- le 4° lève, pour les seules régions, l'interdiction de participer au capital des sociétés commerciales. Pour les autres collectivités, le droit actuel est maintenu (dérogations par décret en Conseil d'Etat). Par ailleurs, il prévoit que les régions pourront entrer au capital des sociétés ayant pour objet l'accélération du transfert de technologies (SATT). Les autres collectivités pourront participer à ces sociétés ainsi qu'à des sociétés de capital investissement ou des sociétés de financement interrégionales en accompagnement de la région dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci. Enfin, il modifie les dispositions encadrant la souscription de parts dans les fonds communs de placement à risques pour les mettre en cohérence avec les possibilités offertes par la réglementation communautaire des aides d'Etat.

- le 5°, prenant acte de la compétence de plein droit dorénavant reconnue à la région et à la métropole pour accorder des aides à des entreprises en difficulté, procède à une réécriture de coordination de l'article L. 3231-3.

Le chapitre II concerne les fonds européens.

L'article 3 prévoit de confier aux régions la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale. Il prévoit également la possibilité de déléguer aux départements tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (FSE).

Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), un comité Etat régions est créé afin de définir, par voie réglementaire, un cadre national chargé de déterminer les orientations stratégiques et méthodologiques qui devront être suivies au sein de chaque région.

Lorsque la gestion des programmes opérationnels de mise en œuvre régionale se rattachant à un fonds européen est transférée aux collectivités territoriales, celles-ci en assument la responsabilité et supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat.

Ces charges constituent, pour les collectivités concernées, des dépenses obligatoires au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Les deuxième et troisième alinéas de cet article décrivent la procédure susceptible d'être mise en œuvre. Les collectivités sont tenues informées des procédures par l'Etat.

Le titre II est consacré à l'emploi et à l'avenir de la jeunesse.

Le chapitre Ier concerne la formation professionnelle.

Les articles 4 à 11 déterminent les compétences de la région en matière de formation professionnelle dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle qu'elle organise et finance (section 1) et réforment les instances nationales et locales de gouvernance des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (section 2).

Dans ce cadre, la région a la responsabilité de garantir l'accès de toute personne à la formation professionnelle. Elle est compétente vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat (personnes handicapées, Français établis hors de France, personnes placées sous main de justice). Elle est également compétente vis-à-vis des personnes ayant quitté le système scolaire pour organiser les actions de lutte contre l'illettrisme et les formations permettant l'acquisition des compétences clés, en complément de la politique nationale de lutte contre l'illettrisme conduite par l'Etat.

La région est chargée de l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience.

Elle coordonne l'achat public de formations pour son compte et pour le compte de Pôle emploi, et offre aux départements qui le souhaitent la possibilité d'effectuer l'achat public de formation.

La région acquiert également la possibilité, dans le respect des règles de la commande publique, d'habiliter des organismes pour la mise en œuvre d'actions de formation en direction de publics en difficulté (jeunes et adultes rencontrant des difficultés particulières d'apprentissage ou d'insertion).

Elle se voit investie de prérogatives supplémentaires en matière de formations sanitaires, étant notamment chargée de proposer à l'Etat le nombre d'étudiants ou d'élèves à admettre en première année pour une formation donnée.

De même, en matière de formations sociales, la région est chargée de l'agrément des établissements dispensant ces formations.

Un droit d'option est par ailleurs ouvert aux régions intéressées en vue d'une dévolution par l'Etat du patrimoine immobilier utilisé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de son activité.

Le projet de loi simplifie en outre la procédure d'adoption du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles.

Enfin, en matière de gouvernance, le projet de loi s'inscrit dans une démarche de simplification. Au niveau national, il procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et du Conseil national de l'emploi, réunis en un Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle, permettant ainsi d'assurer dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation) une concertation renforcée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les forces vives de la Nation. Dans le même esprit, il est procédé à la création des comités de coordination régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.

Le chapitre II concerne l'apprentissage.

L'article 12 vise à dynamiser les politiques d'apprentissage en élargissant les compétences de la région. Cette dernière doit disposer d'outils de pilotage plus nombreux afin de pouvoir mettre en place une politique de l'apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional.

Ainsi la région peut-elle élaborer des contrats d'objectifs et de moyens avec l'Etat, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

De même, l'article procède à une décentralisation complète des centres de formation d'apprentis, la région se voyant investie d'une compétence exclusive en la matière. Afin en outre de faciliter l'exercice de cette compétence, il est renvoyé autant que possible au pouvoir réglementaire local pour la fixation des règles autres que législatives régissant la création de ces centres.

L'article 13 fixe les conditions de renouvellement par la région des conventions conclues par l'Etat antérieurement à la présente loi pour la création de centres de formation d'apprentis.

Le chapitre III concerne l'orientation.

Les articles 14 et 15 précisent la répartition des compétences entre l'Etat et les régions. L'Etat définit au niveau national la politique d'orientation. La région coordonne et met en réseau sur son territoire les actions des tous les organismes participant au service public de l'orientation (en dehors des établissements scolaires).

Le chapitre IV a trait à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article 16 contribue à l'affirmation du rôle des régions en matière de formation supérieure en redéfinissant le périmètre et la portée du plan régional de développement des formations supérieures pour l'élargir à l'ensemble des formations. Il constitue un cadre de référence des différents schémas relevant de la région en matière de formation et d'innovation.

Cet article prévoit également que la région fédère et coordonne les initiatives pour développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics.

Le titre III vise à promouvoir l'égalité des territoires.

Le chapitre Ier a trait à l'ingénierie territoriale.

Dans le domaine de l'eau, les départements détiennent une mission d'appui pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, codifiée à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales. Les conseils généraux fournissent ainsi une assistance technique, dans des conditions déterminées par convention, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'ont pas les moyens d'exercer leurs compétences d'assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d'entretien des milieux aquatiques. A l'article 17, il est proposé d'étendre le champ de l'assistance technique pour raison de solidarité et d'aménagement du territoire à la voirie, à l'aménagement et à l'habitat. Cela permettra aux conseils généraux de venir en appui des communes les plus isolées et des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas des ressources suffisantes pour mener de manière autonome la conduite de projets structurants.

Le chapitre II est consacré à l'amélioration de l'accessibilité des services à la population.

L'article 18 définit les objectifs de l'Etat et des collectivités territoriales en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public, qu'il s'agisse des services publics ou de certains services privés.

L'article 19 crée, au travers d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental, l'outil permettant d'atteindre ces objectifs. Il s'agit d'un schéma élaboré conjointement par l'Etat et le département, après avis des collectivités territoriales intéressées, et présenté en conférence territoriale de l'action publique.

Des conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales sont prévues pour procéder à la programmation des actions découlant de la mise en œuvre du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

L'article 20 prévoit que les « maisons de services au public » sont destinées à améliorer l'accès des populations aux services. Elles peuvent relever de l'Etat, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public. Elles rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés.

Dans le cadre de ces maisons de services au public, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront définir des obligations de service public leur permettant, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, de sélectionner un opérateur de service auquel ils pourront verser une compensation.

En conséquence de ce nouveau dispositif, la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont modifiées.

Par ailleurs, l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée permet la mise à disposition des maisons de services au public de personnels des collectivités territoriales. Cette mise à disposition concerne les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée ou déterminée. Afin de permettre aux maisons de services au public de bénéficier d'une plus grande souplesse dans la gestion de ces agents, les conditions de leur mise à disposition pourront déroger au régime de la mise à disposition fixé par le décret n° 2008-580 du 8 juin 2008. Cette mise à disposition ne pourra toutefois s'effectuer qu'avec leur accord conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 21 prévoit la création d'un fonds national de développement des maisons de services au public destiné à financer la mise en place et l'équipement de celles-ci. Ce fonds sera alimenté par des contributions de l'Etat et des organismes nationaux chargés d'une mission de service public participant à des maisons de services au public.

Le chapitre III a trait à l'aménagement numérique des territoires.

L'actuel article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales institue une compétence concurrente entre les collectivités territoriales et leurs groupements, posant ainsi un problème de cohérence et de lisibilité de l'action publique. Afin de clarifier le droit existant, l'article 22 précise qu'un groupement doit avoir bénéficié d'un transfert de compétence de ses membres pour qu'il puisse l'exercer. Cet article précise également que les différentes interventions des collectivités et de leurs groupements doivent respecter un principe de cohérence.

La disposition introduit par ailleurs un mécanisme de souplesse en prévoyant la possibilité pour les syndicats mixtes ouverts de bénéficier, en tout ou partie, de délégations de compétence dans les conditions définies à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, l'article L. 1425-2 nouveau du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les départements de mettre en place un schéma directeur territorial de l'aménagement numérique. Ce schéma recense notamment les infrastructures existantes, présente une stratégie de développement de ces réseaux ou encore vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques avec les investissements privés.

L'article 23 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Le titre IV comprend les dispositions relatives aux transferts et à la mise à disposition des agents de l'Etat (chapitre Ier) et à la compensation des transferts de compétences (chapitre II).

L'article 24 indique que, dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi, les services de l'Etat peuvent être mis à disposition et, le cas échéant, transférés. Dans ce second cas, il précise les conditions de compensation financière des fractions d'emplois ne pouvant donner lieu à transfert.

L'article 25 traite de la chronologie des opérations en cas de transfert de service.

En premier lieu, à compter de la date du transfert de compétences, le président du conseil régional peut donner ses instructions aux chefs des services de l'Etat en charge des compétences transférées afin de permettre la continuité du service public.

En deuxième lieu, les modalités pratiques de mise à disposition des services, à titre gratuit, doivent être conclues, par convention, dans un délai de trois mois après la parution d'un décret fixant une convention-type, et consultation des comités techniques. A défaut de convention dans ce délai, la liste des services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des collectivités territoriales après avis d'une commission nationale de conciliation.

Enfin, des décrets en Conseil d'Etat fixent, par ministère, la date et les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services initialement mis à disposition.

L'article 26 précise que, dès lors qu'un service est mis à disposition de la région, ses agents fonctionnaires et non titulaires sont, de plein droit, mis à disposition à titre individuel et gratuit, et placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil régional. Il prévoit les solutions propres aux services chargés de la gestion des programmes européens afin notamment de garantir l'achèvement des programmes en cours.

L'article 27 détaille les modalités de mise en œuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition dans le cadre des articles précédents.

Le dispositif s'engage après la publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs de services.

Ces agents ont un délai de deux ans à compter du transfert de services soit pour opter pour leur intégration dans l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, soit pour le maintien de leur statut à l'Etat en étant placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée.

A l'expiration de ce délai de deux ans, faute d'option, les agents sont placés en position de détachement de longue durée.

Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont repris dans le cadre d'emplois d'accueil.

Les fonctionnaires ayant souhaité être mis en position de détachement sans limitation de durée peuvent ensuite, à tout moment, demander leur intégration dans la fonction publique territoriale.

Ils peuvent également demander à être réintégrés dans un emploi de leur corps d'origine ; dans ce cas, il est fait droit à leur demande dans un délai maximal de deux ans sous réserve d'emplois vacants ou, au-delà de cette période, dès la première vacance.

Pour ces recrutements et nominations, la région est dispensée de la procédure de droit commun fixée à l'article 41 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 (publicité, information du centre de gestion, ...).

Cet article prévoit enfin les conditions de délai dans lesquelles s'exerce le droit à compensation, en fonction de la date d'option de l'agent. Si l'option intervient jusqu'au 31 août, la compensation est versée le 1er janvier de l'année suivante ; si elle intervient à partir du 1er septembre, la compensation est versée le 1er janvier de l'année N + 2.

L'article 28 traite des aspects relatifs à la retraite des agents transférés et intégrés dans la fonction publique territoriale, en prévoyant un mécanisme de compensation au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

L'article 29 traite de la situation des agents de l'Etat bénéficiant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ainsi que les conditions du maintien de leur régime indemnitaire dans les conditions de droit commun.

L'article 30 instaure un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps, listés par décret en Conseil d'Etat, n'ayant pas leur équivalent dans la fonction publique territoriale et ne pouvant donc être transférés.

Par dérogation au dispositif de droit commun de transfert prévu aux articles précédents, même s'il y a transfert du service, les agents de ces corps restent mis à disposition à titre individuel et gratuit, sans limitation de durée. Le droit d'option ne leur est donc pas applicable.

Après leur mise à disposition auprès de la région, ces agents peuvent solliciter une affectation dans un emploi de l'Etat : il est fait droit à leur demande dans les mêmes conditions qu'à l'article 27 pour les fonctionnaires détachés sans limitation de durée, c'est-à-dire dans un délai maximal de deux ans et sous réserve d'emplois vacants.

L'article 31 traite des agents non titulaires de l'Etat, qui deviennent des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à la date d'entrée en vigueur du décret portant transfert de services.

Ils conservent, à titre individuel, les stipulations de leur contrat.

L'article 32 fixe les conditions dans lesquelles les agents non titulaires mentionnés à l'article 31 peuvent continuer à bénéficier, à l'Etat, du dispositif de titularisation instauré par les articles 2 à 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

S'ils sont titularisés et affectés dans un service transféré, ils bénéficient des dispositions de droit commun fixées à l'article 27, notamment le droit d'option.

Le chapitre II envisage les modalités de compensation des transferts de compétence.

L'article 33 prévoit la compensation financière des transferts de compétences inscrits dans la présente loi, au « coût historique » d'exercice par l'Etat des compétences transférées. A ce titre, il précise les modalités de calcul des droits à compensation, évalués sur la base de moyennes actualisées de dépenses exposées par l'Etat constatées sur une période dont la durée varie selon qu'il s'agisse de dépenses de fonctionnement (trois ans maximum) ou d'investissement (cinq ans minimum). Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée exacte des périodes de référence précitées et les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées notamment.

Cet article précise également que la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. En outre, il instaure une garantie de non baisse des compensations en cas de diminutions des recettes fiscales transférées et prévoit la présentation d'un rapport annuel du Gouvernement sur ce thème à la Commission consultative sur l'évaluation des charges.

Enfin, cet article organise la continuité du financement des opérations inscrites aux cinquièmes contrats de projet Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférées.

L'article 34 précise que les transferts de compétences aux régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage font l'objet d'une compensation financière sous forme de crédits budgétaires, c'est-à-dire la dotation générale de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

L'article 35 détermine la date d'entrée en vigueur des transferts de compétences mis en œuvre par la présence loi, sous réserve de l'inscription des compensations correspondantes en loi de finances.

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