L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.

Cette ordonnance, prise sur le fondement du IV de l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, a pour objet de définir le régime juridique applicable par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat qui seraient nécessaires à leur application pour tenir compte des spécificités du territoire.

Ce texte confère aux agents permanents relevant des services de l'Etat ou des circonscriptions territoriales un statut de droit public et leur assure, ainsi, le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public.

En application du IV de l'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.