Dossiers législatifs

Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Dernière modification: 16 June 2014

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 12 juin 2014

        • 2ème séance du 12 juin 2014‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. L’Assemblée ayant ‎rejeté tous les articles du texte, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la ‎Conférence des présidents.‎
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