Dossiers législatifs

LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

Dernière modification: 26 July 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mars 2013La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. Conformément aux engagements pris par le Président de la République pendant la campagne de l’élection présidentielle, ce projet de loi vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire. Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. Il confie, en outre, au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d’en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité. Les relations entre la chancellerie, les procureurs généraux et les procureurs de la République sont ainsi clairement définies : le garde des sceaux a la responsabilité d’animer la politique pénale ; les parquets ont le plein exercice de l’action publique, et ce dans le respect des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, selon lesquelles les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux. Il s’agit d’une rupture majeure avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui avait renforcé le pouvoir hiérarchique du garde des sceaux en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l’action publique, jusqu’alors réservée aux seuls magistrats du parquet. Avec le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature qui offre aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège, ce texte contribue au renforcement de l’indépendance de la justice.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2013
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2013
  • Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 16 juillet 2013

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 mai 2013

        • 2ème séance du 29 mai 2013: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 1er bis, après l’art 1er bis, après l’art 1er (amendement précédemment réservé ), art 2, art 3, après l’art 3, art 4, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 4 juin 2013

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 10 juillet 2013

          • 1ère séance du 10 juillet 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis A, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.

          Sénat (2ème lecture)

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