Dossiers législatifs

LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 20, 11° Article L232-1, code de l'éducation Conseil national de l'ESR : parité femmes/ hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. Décret n° 2014-1421 du 28/11/2014
Article 26 Article L. 612-8, code de l'éducation. La loi n° 2014-788 du 10/07/2014, art 1, I, 1°, 12° et 13° a abrogé l'art L. 612.8 et déplacé et modifié les dispositions aux stages et aux périodes de formation professionnelle du livre VI au livre 1er du code de l'éducation, titre II, chapitre IV. Stages en milieu professionnel : convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
Article 26 Article L612-8, code de l'éducation La loi n° 2014-788 du 10/07/2014, art 1, I, 1°, 12° et 13° a abrogé l'art L. 612.8 et déplacé et modifié les dispositions aux stages et aux périodes de formation professionnelle du livre VI au livre 1er du code de l'éducation, titre II, chapitre IV. Intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
Article 33, I, 3° Article L. 612-3, code de l'éducation Inscription des élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. Décret n° 2014-1073 du 22/09/2014
Article 33, II Article L. 612-3-1, code de l'éducation Droit d'accès dans les formations sélectives de l'enseignement supérieur public pour les meilleurs élèves par filière de chaque lycée sur la base de leurs résultats au baccalauréat. Décret n° 2014-610 du 11/06/2014
Article 36 Article L. 612-9, code de l'éducation Suite à la loi n° 2014-788, art 1, I, 4°, l'article L 612-9 est modifié et devient l'article L124-5. Dérogation à la règle de durée des stages compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure. Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014
Article 39 Modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique. Décret n° 2014-189 du 20/02/2014
Article 40 Modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales. Aucune expérimentation sur les modalités d’accès aux études paramédicales n’ayant été mise en place, la publication d’un texte d’application n’est plus nécessaire.
Article 47, 2° Article L. 712-3, II, code de l'éducation Conseil d'administration des universités : parité des personnalités extérieures de nationalité française ou étrangère. Décret n° 2014-336 du 13/03/2014
Article 50 Article L712-6-1, IV, code de l'éducation Formation restreinte du conseil académique : parité hommes/femmes et parité professeurs des universités/autres enseignants chercheurs. Décret n° 2014-780 du 7/07/2014
Article 56, I Article L715-1, code de l'éducation Création d'un conseil académique. Publication éventuelle.
Article 57, II Articles L716-1 et L718-1, code de l'éducation Création d'un conseil académique. Publication éventuelle.
Article 57, III Article L741-1, code de l'éducation Création d'un conseil académique. Publication éventuelle.
Article 58, 3° Article L717-1, code de l'éducation Création d'un conseil académique. Publication éventuelle.
Article 59 Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime Composition, modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire. Décret n° 2014-297 du 5/03/2014
Article 61 Article L719-3, code de l'éducation Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nombre et répartition par sexe des candidats. Décret n° 2013-1310 du 27/12/2013
Article 61 Article L719-3, code de l'éducation Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nombre et répartition par sexe des candidats. Décret n° 2014-336 du 13/03/2014
Article 64 Article L951-1-1, code de l'éducation Publicité des bilans sociaux des établissements. Décret n° 2014-321 du 10/03/2014
Article 70, 2° Article L732-1, code de l'éducation Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif. Décret n° 2014-635 du 18/06/2014
Article 70, 2° Article L732-3, code de l'éducation Composition et fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. Décret n° 2014-635 du 18/06/2014
Article 84 Article L. 711-11, code de l'éducation Conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. Décret n° 2015-668 du 15/06/2015
Article 92 Article L114-3-6, code de la recherche Composition et fonctionnement du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Décret n° 2014-1365 du 14/11/2014
Article 95 Article L120-1, code de la recherche Composition, missions, organisation et fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. Décret n° 2013-943 du 21/10/2013
Article 97 Article L329-7, V, code de la recherche Missions et mode de désignation du mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre de propriété industrielle acquis. Décret n° 2014-1518 du 16/12/2014
Article 106, 6° Article L822-1, code de la recherche Critères d'attribution des logements destinés aux étudiants et des modalités de transfert des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales ou au EPCI à fiscalité propre. Décret n° 2016-1020 du 26/07/2016
Article 110, IV Approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine. Décret n° 2014-1678 du 30/12/2014
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