Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (DEVT1300667)

Projet de loi

NOR : DEVT1300667

Article unique

L'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime est ratifiée.

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