Dossiers législatifs

LOI n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Dernière modification: 18 October 2013

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 septembre 2013

        • 1ère séance du 19 septembre 2013: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, titre, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2013: discussion générale commune avec la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, discussion des articles : art 1er,art 2, intervention et vote sur l'ensemble.
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