Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 28 January 2013

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 janvier 2013Agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales dans les îles Wallis et Futuna 23/01/2013 La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, répond à la volonté de moderniser les règles applicables aux agents permanents relevant des services de l’Etat ou des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna, qui sont régis actuellement par un arrêté préfectoral du 23 septembre 1976. Elle définit leur régime juridique par référence aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat qui seraient nécessaires pour tenir compte des spécificités du territoire. Le texte confère à ces agents un statut de droit public et leur assure ainsi le respect des garanties fondamentales applicables aux agents de droit public. Les conditions générales de recrutement, d’emploi, de rémunération et de cessation d’activité qui régissent les agents soumis à ce nouveau statut seront déterminées par voie réglementaire.
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