Dossiers législatifs

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 6, I, 5°. Article L541-1 , code de l'éducation Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage ainsi que les éventuelles populations prioritaires. Les deux mesures relatives à l’application de l’article 6 feront l’objet d’un seul et même arrêté et non plus de décrets ; seuls les décrets sont signalés dans ces échéanciers.
Article 6, II, 5°.. Article L2325-1, code de la santé publique Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage ainsi que les éventuelles populations prioritaires. Les deux mesures relatives à l’application de l’article 6 feront l’objet d’un seul et même arrêté et non plus de décrets ; seuls les décrets sont signalés dans ces échéanciers.
Article 7 Article L351-1-1, code de l'éducation Coopération entre établissements de l'éducation nationale et établissements sociaux et médico-sociaux. Une mesure d'application existe déjà et ne nécessite aucune modification : décret n° 2009-378 du 2/04/2009
Article 13 Article L122-1-1, code de l'éducation Eléments du socle commun et modalités de son acquisition progressive. Décret n° 2015-372 du 31/03/2015
Article 14 Article L122-2, code de l'éducation Durée complémentaire de formation qualifiante pour les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme. Décret n° 2014-1453 du 5/12/2014
Article 32 Article L231-17, code de l'éducation Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. Décret n° 2013-681 du 24/07/2013
Article 33 Article L241-15, code de l'éducation Organisation et fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Décret n° 2013-945 du 22/10/2013
Article 34 Article L311-1 du code de l'éducation Nombre et durée des cycles. Décret n° 2013-682 du 24/07/2013
Article 54 Article L332-6, code de l'éducation Enseignements du collège : maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Publication envisagée fin 2014
Article 55 Article L. 333-4, code de l'éducation Baccalauréat : vérification d'un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée. L'examen du baccalauréat faisait l'objet de décrets avant la loi . Ces décrets sont toujours en vigueur et ne présentent pas d'incohérences avec le nouvel article L 333-4.
Article 57 Article L401-4, code de l'éducation Composition et modalités de fonctionnement du conseil école-collège. Décret n° 2013-683 du 24/07/2013
Article 62 Art. L. 423-1, code de l'éducation Groupements d'établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles. Décret n° 2013-852 du 24/09/2013
Article 67 Modalités relatives au fonds en faveur des communes. Décret n° 2013-705 du 2/08/2013
Article 70 Article L721-3, I, code de l'éducation Composition et fonctionnement du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique et modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en bénéficient. Décret n° 2013-782 du 28/08/2013
Article 80 Article L. 914-1-2, code de l'éducation Comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat. Décret n° 2013-1230 du 23/12/2013
Article 81 Article L. 914-1-3 du code de l'éducation Election des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales. Décret n° 2013-1231 du 23/12/2013
Article 88 Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Décret n° 2013-1232 du 23/12/2013
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