Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1360 du 6 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Dernière modification: 09 December 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2012Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Les relations militaires et de défense entre la France et l'Algérie sont entrées, depuis 2000, dans une nouvelle dynamique. En conséquence, au terme de négociations engagées en 2003, la France et l’Algérie ont signé le 21 juin 2008 un accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense qui définit le cadre des actions mises en oeuvre et prévoit des dispositions réciproques relatives au statut des membres du personnel français et algérien appelés à séjourner sur le territoire de l’autre partie. Cet accord a été complété en 2011 par une déclaration interprétative qui permet de répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France, notamment à l’article 66-1 de la Constitution qui prohibe la peine de mort.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
  • Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 novembre 2012

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral de la séance unique du 19 novembre 2012

        • Séance unique du 19 novembre 2012: approbation de conventions et d’accords internationaux, procédure d’examen simplifiée : accord France-Algérie de coopération dans le domaine de la défense.

        Sénat (1ère lecture)

        Retourner en haut de la page