Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Dernière modification: 14 December 2012

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 décembre 2012Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 12/12/2012 Le ministre des outre-mer a présenté une ordonnance relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et une ordonnance fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Ces ordonnances s’inscrivent dans le processus institutionnel engagé par la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et faisant suite aux souhaits des populations de ces collectivités qui se sont prononcées, lors des consultations organisées les 10 et 24 janvier 2010, pour la création d’une collectivité unique se substituant au département et à la région actuellement en place. La première ordonnance organise le transfert des agents des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités, sans modification de leur statut. Elle organise également le transfert des biens et obligations des conseils régionaux et généraux aux nouvelles collectivités. La seconde applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, avec les adaptations nécessaires, les dispositions relatives aux règles budgétaires, financières et comptables des régions. Ces ordonnances donnent ainsi aux nouvelles collectivités, dès l’élection des membres de leur assemblée délibérante qu’une prochaine loi doit fixer en 2015, les moyens humains et matériels ainsi que les outils en matière budgétaire et financière nécessaires à leur bon fonctionnement. La création de ces nouvelles collectivités devrait se traduire par un renforcement de la cohérence et de l’efficacité de la conduite des politiques publiques en Guyane et en Martinique.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 ratifiant l'ordonnance