Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile (DEVA1237768L)

Exposé des motifs

NOR : DEVA1237768L

Les articles 5 et 8 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre‑mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ont habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour l'application :

- du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE ;

- du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.

L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile a été prise sur ce fondement et publiée au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2012.

Cette ordonnance a permis de confier au Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), autorité désignée comme responsable des enquêtes de sécurité, la compétence pour assurer la traçabilité et la conservation des preuves matérielles des accidents et incidents aéronautiques, y compris lorsqu'une enquête ou une information judiciaire est ouverte, selon certaines modalités de coopération avec l'autorité judiciaire. Elle a aussi renforcé les prérogatives des enquêteurs de sécurité, membres de cette autorité.

Elle a également permis de maintenir à Saint-Barthélemy les exigences de sécurité issues du règlement (CE) n° 216/2008, celui-ci ne s'appliquant plus directement à cette collectivité depuis sa transformation en pays et territoire d'outre-mer le 1er janvier 2012.

Conformément au II des articles 5 et 8 de la loi du 22 février 2012, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit d'ici le 12 janvier 2013.

L'article unique du présent projet de loi a pour objet de procéder à la ratification de cette ordonnance sans modification.

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