Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l’application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d’aviation civile (DEVA1237768L)

Projet de loi

NOR : DEVA1237768L

Article unique

L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.

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