Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents (DEVT1237361L)

Exposé des motifs

NOR : DEVT1237361L

La loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la transposition de la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents.

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification, sans modification.

L'article 6 de la loi du 22 février 2012 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé dans un délai de six mois à compter de sa publication, soit avant le 13 décembre 2012.

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