Dossiers législatifs

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 14 Article L. 210-1, code électoral Déclaration conjointe de candidature des candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental Décret n° 2013-938 du 18/10/2013
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