Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

Dernière modification: 26 December 2012

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2012

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