Dossiers législatifs

LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte

Dernière modification: 17 April 2013

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 31 janvier 2013

        • 1ère séance du 31 janvier 2013: présentation, discussion générale.
        • 2ème séance du 31 janvier 2013: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er A, art 1er A, avant l’art 1er, art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 5, art 7 bis, art 9, art 12, art 14 bis, art 16 A, art 17, art 19, art 20, après l’art 23, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

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