Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Dernière modification: 02 January 2013

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2012

        • 2ème séance du 19 décembre 2012: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 2 bis, art 3, art 4, art 5, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

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