Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement

Dernière modification: 09 September 2019

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 octobre 2012Le ministre de l’économie et des finances a présenté, avec le ministre du redressement productif, un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. Le projet de loi fixe le cadre juridique permettant la création de la banque publique d’investissement, définit les modalités de sa gouvernance et transcrit dans la loi l’engagement du Président de la République de fonder la banque sur un partenariat entre l’Etat et les régions. Le texte permet ainsi la mise en commun des moyens de l’Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des régions pour le soutien aux entreprises de croissance. La banque publique d’investissement aura pour priorité d’offrir l’ensemble des instruments de soutien financier aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, en conformité avec les règles européennes. Elle offrira également des services d’accompagnement et de soutien renforcé à l’innovation et à l’export. Elle sera accessible pour les entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région. La banque publique d’investissement sera une compagnie financière, dont l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Elle sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l’aide d’un conseil national d’orientation, présidé par un président de région et associant l’ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux. En région, un conseil régional d’orientation permettra d’articuler l’action de la banque publique d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique. Le projet de loi sera voté d’ici la fin de l’année. Le premier conseil d’administration de la banque publique d’investissement aura lieu en janvier prochain.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2012
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 19 décembre 2012

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)

    Assemblée nationale (1ère lecture)

      Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2012

      • 1ère séance du 29 novembre 2012: présentation et discussion générale commune avec la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.
      • 2ème séance du 29 novembre 2012: discussion générale commune (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, après l’art 3, art 3 bis, art 4, art 5, art 5 bis, art 6, art 6 bis, art 7A, arts 7 à 13, vote sur l’ensemble.

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

        Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2012

        Sénat (Lecture texte CMP)

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