Dossiers législatifs

LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

écheancier

Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 17 November 2014

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 4, I Article L. 2411-5, code général des collectivités territoriales Révision du montant des revenus ou produits annuels des biens de la section. Publication éventuelle.
Article 4, II Article L. 2411-8, code général des collectivités territoriales Conditions de désignation et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale. Décret n° 2014-1356 du 12/11/2014
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