LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune - Echeancier - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
écheancier
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 17 November 2014
Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
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Article 4, I | Article L. 2411-5, code général des collectivités territoriales | Révision du montant des revenus ou produits annuels des biens de la section. | Publication éventuelle. |
Article 4, II | Article L. 2411-8, code général des collectivités territoriales | Conditions de désignation et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale. | Décret n° 2014-1356 du 12/11/2014 |