LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme - Dossiers législatifs
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
écheancier
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations |
|---|---|---|---|
| Article 1er | Suppression des références à la date d'expiration dans les dispositions réglementaires relatives aux traitements automatisés prévus par l'article L. 222-1 du CSI. | Décret n° 2012-1490 du 27/12/2012 | |
| Article 9 | Encadrement du délai dans lequel la commission d'expulsion, prévue par l'article L. 522-2 du CESEDA et plusieurs ordonnances outre-mer, doit rendre son avis avec possibilité d'un report pour motif légitime. | Décret n° 2013-533 du 24/06/2013 |