Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

Dernière modification: 24 December 2012

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2012Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La menace terroriste demeure en France à un niveau très élevé. Le territoire métropolitain a été frappé pour la première fois depuis 15 ans, en mars dernier, à Toulouse. Depuis le milieu des années 80, la pratique administrative, la loi et la jurisprudence ont forgé des instruments de lutte contre le terrorisme performants et reconnus comme tels par les spécialistes, français comme étrangers. Aujourd’hui, il est indispensable de détecter les parcours, individuels ou collectifs, de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste : filières d’acheminement vers les camps d’endoctrinement pouvant exister dans certains pays, séjours d’entraînement sur zone, propagation du radicalisme et du djihadisme sur internet, personnes qui, après une formation ou une participation de nature terroriste à différents théâtres de conflits armés de par le monde, reviennent en France. Il est donc nécessaire de donner aux institutions de la République, police, gendarmerie et justice, les moyens juridiques d’agir, aussi bien administratifs que judiciaires. C’est l’objet du projet de loi préparé cet été par une réflexion commune entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice. L’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à l’internet, autorisé par le législateur jusqu’au 31 décembre 2012, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015. Dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’activité et le contrôle des services de renseignement, la pérennisation de cette disposition sera par la suite envisagée. Par ailleurs, le projet de loi modifie le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettra de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 décembre 2012
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 juillet 2013(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2012

        • 2ème séance du 27 novembre 2012: présentation.
        • 3ème séance du 27 novembre 2012: discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 2 bis A, après l’art 2 bis A, art 2 ter, après l’art 2 ter, art 2 quater à 2 sexies, après l’art 2 sexies, art 3, art 4, après l’art 4, art 5, art 6, après l’art 6, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 12 décembre 2012

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