Dossiers législatifs

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Dernière modification: 02 January 2013

  • Etude d'impact
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2012Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. La Cour de justice de l’Union européenne en 2011, puis la Cour de cassation en juillet dernier, ont estimé que les peines d'emprisonnement qui servent de fondement au placement en garde à vue d'un étranger présumé en situation irrégulière, sont contraires aux dispositions de la directive européenne du 16 décembre 2008, dite "directive retour". Cette directive n’autorise en effet la sanction pénale qu’à titre subsidiaire, uniquement lorsqu’il a été fait usage, sans succès, des procédures d'éloignement. Pour tirer les conséquences de ces décisions, le projet de loi institue une retenue pour vérification de situation d’une durée maximum de 16 heures, qui se substitue à la garde à vue et qui est d’une durée inférieure à celle-ci. Cette retenue est placée sous le contrôle du procureur de la République - qui peut y mettre fin à tout moment - et est assortie de garanties : droit à l'interprète, à l'avocat, au médecin et à l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, le projet de loi supprime le « délit de solidarité », c'est-à-dire le risque, pour les militants des associations d'aide aux immigrés ou les simples particuliers, de se voir mis en examen pour aide au séjour irrégulier, au même titre que les organisateurs de filières d’immigration clandestine. Le texte précise qu'il n'y a pas de délit lorsque l'aide est fournie à titre non lucratif et n’a d’autre objet que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger. Cela permet de maintenir l'incrimination contre les passeurs et les trafiquants tout en mettant fin à la possibilité de mettre en cause sur le même fondement des comportements dont le motif est humanitaire et parfaitement désintéressé.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2012
  • Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 20 décembre 2012
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 juillet 2013(en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 décembre 2012

        • 1ère séance du 11 décembre 2012: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.
        • 2ème séance du 11 décembre 2012: discussion générale (suite), discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er, après l’art 1er, art 2, art 2 bis, après l’art 2 bis, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, avant l’art 8, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, explications de vote, vote sur l’ensemble.

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 19 décembre 2012

          Sénat (Lecture texte CMP)

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