Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie (SPOV1232221L)

Exposé des motifs

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NOR : SPOV1232221L

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L'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel le 9 juillet 2011.

Cette ordonnance a pour objet de poursuivre l'effort de modernisation du cadre législatif de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie déjà engagé par l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.

Elle a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. Cet article prévoit que le Gouvernement peut étendre, avec les adaptations nécessaires, aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Les ordonnances adoptées sur ce fondement doivent être ratifiées dans les dix‑huit mois de leur adoption sous peine de caducité.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance précitée afin que les dispositions qu'elle contient acquièrent définitivement valeur législative.

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