Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer (OMEO1229861L)

Exposé des motifs

L'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions définies par l'article 38 de la Constitution, les mesures visant à étendre et à adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les dispositions des articles L. 219-1, L. 219-2 et L. 219-6 du même code aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

C'est sur ce fondement que l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 a étendu et adapté la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer.

L'article unique du projet de loi a pour objet de procéder à sa ratification sans modification.

L'article 15 de la loi du 27 juillet 2011 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 30 novembre 2012.

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