Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (OMEO1226374L)

Exposé des motifs

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a habilité le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, dans les domaines de la construction, du logement et de l'urbanisme.

C'est sur ce fondement qu'ont été prises l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, et l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.

Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 26 avril 2012 en lui apportant des modifications. Ces dernières ont vocation à corriger trois dispositions de l'ordonnance devenues obsolètes du fait de l'intervention de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV.

L'ordonnance du 31 mai 2012 est quant à elle ratifiée sans modification.

L'article 30 de la loi du 7 décembre 2010 précitée prévoit que le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

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