Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (OMEO1226374L)

Projet de loi

Article 1er

Est ratifiée, telle que modifiée par l'article 2 de la présente loi, l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

Article 2

L'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 est ainsi modifiée :

1° Dans le V de l'article 2, au 9° de l'article L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « mentionnés à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 011-1 » ;

2° Dans le VIII de l'article 4, au b du 3° de l'article L. 371-4 du même code, les mots : « Les articles L. 620-8 et L. 620-9 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 011-4 et L. 011-5 » ;

3° Dans le X de l'article 5, au 3° de l'article L. 472-3 du même code, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ».

Article 3

Est ratifiée l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.

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