Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale

Dernière modification: 14 August 2017

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      • Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2001: discussion générale commune avec la proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du parlement sur la transposition des directives communautaires, discussion des articles : art additionnel, art unique, intitulé, vote sur l'ensemble.
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