Dossiers législatifs

Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

Dernière modification: 20 September 2014

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    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 14 juin 2001: adoption des conclusions de deux rapports d'une commission. Discussion générale commune avec la proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale. Clôture de la discussion générale commune. Discussion de l'article unique, adoption, par scrutin public, de l'article unique de la proposition de loi.
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