Dossiers législatifs

Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons

Dernière modification: 20 September 2017

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 26 avril 2001: adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art additionnels après l'article 2, art 3, art 4 à 10, art 11, art additionnels après l'article 11, art 12, vote sur l'ensemble.
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