Dossiers législatifs

Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité

Dernière modification: 20 September 2017

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 10 février 1998: adoption des conclusions du rapport d'une commission. Discussion générale, clôture de la discussion générale, discussion des articles 1er et 2, vote sur l'ensemble. Adoption, par scrutin public, d'une proposition de loi.
      Retourner en haut de la page