Dossiers législatifs

LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1er Article L2123-12, code général de la propriété des personnes publiques Modalités relatives au rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport. Décret n° 2017-299 du 8/03/2017
Retourner en haut de la page