Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Exposé des motifs

L'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance et dans les dix-huit mois suivant sa publication les mesures relevant du domaine législatif nécessaires pour étendre à Mayotte, en les adaptant, les règles relevant de plusieurs législations, dont celle de la protection sociale.

C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte qui étend à Mayotte plusieurs droits comme les assurances invalidité et décès ou les retraites complémentaires et améliore sensiblement des droits existants pour les rapprocher du droit commun métropolitain.

Le projet de loi procède à sa ratification, sans modification. Il doit être déposé au Parlement au plus tard le 30 juin 2012.

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