Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation

Dernière modification: 22 June 2012

  • Dossier législatif de l'ordonnance
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2012Le ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, prévoit la création rapide de nouveaux droits relatifs à l’assurance maternité, invalidité et vieillesse, ainsi que l’amélioration des droits existants, notamment en matière d’assurance maladie. Elle permet d’augmenter les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire et la prestation d’aide à la restauration scolaire. Enfin, elle prévoit des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale ciblées sur les bas salaires.

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Retourner en haut de la page