Dossiers législatifs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile (DEVA1208027L)

Projet de loi

Article unique


L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.

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