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Projet de loi ratifiant deux ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (SCSX1209410L)

Dernière modification: 09 May 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mai 2012Le projet de loi ratifie deux ordonnances prises sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. L’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte y a créé, à compter du 1er janvier 2012, un dispositif similaire à celui existant en France métropolitaine depuis le 1er juin 2009 et dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon depuis le 1er janvier 2011. Certaines adaptations ont néanmoins été rendues nécessaires au regard des caractéristiques particulières de Mayotte et du contexte socio-économique local. En particulier, le montant du revenu de solidarité active correspond au 1er janvier 2012 à 25 % de celui appliqué en métropole. L’ordonnance n° 2011-1929 a adapté à Mayotte les modalités de financement des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées et réalisent les prises en charge dont elles ont besoin pour développer ou renforcer leur autonomie et leur insertion ou maintien en milieu ordinaire.

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