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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte

Dernière modification: 09 May 2012

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mai 2012L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, a prévu la mise en oeuvre du contrat unique d’insertion à Mayotte, selon les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent en métropole, sous la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non-marchand et du contrat initiative emploi dans le secteur marchand. L’ordonnance a toutefois tenu compte de la spécificité de Mayotte en maintenant l’aide à la formation financée par l’Etat, laquelle est largement déployée dans les contrats du secteur non-marchand actuellement en vigueur à Mayotte.

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